En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 juillet 1997, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ...,
en cassation d'un jugement rendu le 3 juillet 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, au profit de M. Alain Z..., demeurant route Nationale, 13019 Calas,
défendeur à la cassation ;
EN PRESENCE DE :
1 / la Caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ...,
2 / la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ...,
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
La CPCAM des Bouches-du-Rhône a déposé un mémoire en intervention par lequel elle déclare s'associer aux prétentions de l'URSSAF des Bouches-du-Rhône ;
LA COUR, en l'audience publique du 15 avril 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Dupuis, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Dupuis, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de l'URSSAF des Bouches-du-Rhône et de la CPCAM des Bouches-du-Rhône, de Me Cossa, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le moyen relevé d'office, après invitation adressée aux parties de présenter leurs observations
CMotivation
Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que seuls sont qualifiés pour signer un jugement le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré, et en cas d'empêchement, l'un des juges qui en ont délibéré ;
Attendu que le jugement attaqué, qui a accueilli l'opposition à contrainte formée par M. Z..., mentionne que le Tribunal des affaires de sécurité sociale s'est réuni en audience publique le 4 juillet 1996 sous la présidence de Mme X..., et a été signé le 3 juillet 1997 par le président, M. W. Y... ;
Attendu qu'en l'état de ces mentions, dont il ne résulte pas que M. W. Y... ait présidé aux débats et au délibéré, le jugement signé par celui-ci est nul ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 juillet 1997, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.