RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 3 juin 1999, n° 97-21.046

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de l'URSSAF des Bouches-du-Rhône et de M. X... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n° E 97-21.046 et J 97-22.154 formés par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ...,

en cassation de deux arrêts rendus les 6 octobre et 12 novembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de M. Joseph X..., demeurant ... les Martigues,

défendeur à la cassation ;

EN PRESENCE :

de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est ...,

La demanderesse invoque, à l'appui de ses recours, un moyen unique de cassation, commun aux deux pourvois, annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 avril 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Dupuis, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Dupuis, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de l'URSSAF des Bouches-du-Rhône, de Me Cossa, avocat de M. X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 97-22.154 et E 97-21.046 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'URSSAF a décerné au titre du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés contre M. X..., chirurgien-dentiste, deux contraintes pour paiement de cotisations et majorations de retard afférentes la première à l'année 1989 et la seconde pour la période du 1er mai 1990 au 30 avril 1991 ; que la cour d'appel (Aix-en-Provence, 6 octobre et 12 novembre 1997) et a accueilli les oppositions de M. X... et annulé les contraintes ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'URSSAF fait grief aux arrêts attaqués d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que le chirurgien-dentiste, exerçant son activité à titre libéral, s'il ne relève pas du régime visé par l'article L. 722-1, est obligatoirement affilié au régime des travailleurs non salariés et doit s'acquitter auprès des organismes gérant les différents risques des cotisations dans les conditions de droit commun, et que l'article 1 de la loi du 2 janvier 1978 oblige toute personne à être affiliée à un régime d'assurance maladie ou à défaut au régime de l'assurance personnelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui relève que M. X... n'est affilié ni au régime de l'assurance personnelle ni au régime d'assurance maladie obligatoire, qu'il s'agisse du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés (CMR) ou de la Caisse nationale maladie des professions libérales, et qui annule les contraintes délivrées par l'URSSAF, exclut ainsi M. X... de tout régime d'assurance maladie et viole l'article 1 de la loi du 2 janvier 1978 ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, saisie d'oppositions à contraintes et non d'un conflit d'affiliation, relève qu'à la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat de l'arrêté approuvant la Convention nationale des chirurgiens-dentistes, M. X... n'a pas adhéré à la convention type ; qu'elle en a exactement déduit, sans encourir les griefs du moyen, qu'il n'était pas redevable des cotisations litigieuses ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne l'URSSAF des Bouches-du-Rhône aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de l'URSSAF des Bouches-du-Rhône et de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.