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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 8 juin 1999, n° 96-11.092

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre) 1995-10-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant ... au Mont d'Or,

en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1995 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre), au profit de M. Bruno Y..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Nespola, demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 avril 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Armand-Prevost, conseiller rapporteur, MM. Grimaldi, Tricot, Badi, Mmes Aubert, Vigneron, Tric, conseillers, Mme Geerssen, M. Rémery, Mme Graff, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Armand-Prevost, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 octobre 1995), que M. X... a commandé à la société Nespola des travaux de rénovation d'un immeuble lui appartenant ; qu'à la suite de malfaçons dans l'exécution de ces travaux, M. X... a refusé de payer le solde de la facture de la société Nespola ; qu'après le redressement judiciaire de cette entreprise, M. X..., assigné en paiement par M. Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Nespola, a reconventionnellement demandé une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour lui permettre d'effectuer les travaux de reprise des désordres ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt, de l'avoir condamné à payer à M. Y..., ès qualités le solde des travaux de rénovation réalisés par la société Nespola alors, selon le pourvoi, que celui qui oppose à une créance invoquée contre lui par la "masse des créanciers" l'exception d'inexécution des travaux, servant de fondement à cette créance n'agit pas en qualité de créancier ; qu'en condamnant dès lors, en l'espèce, M. X... à payer à l'administrateur judiciaire la somme correspondant au coût d'exécution desdits travaux, pour le seul motif que M. X... n'avait pas valablement déclaré la créance correspondant à sa demande reconventionnelle subsidiaire en dommages-intérêts, la cour d'appel a violé l'article du Code civil, et les articles 50 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'après avoir relevé que M. X... n'a pas déclaré sa créance, l'arrêt retient exactement que l'interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ne fait pas obstacle au paiement, par compensation, de créances connexes mais que, toutefois, la créance qui n'a pas été déclarée et n'a pas donné lieu à relevé de forclusion est éteinte, ce qui exclut toute compensation judiciaire entre créance et dette respectives ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Code civil 1289
  • Loi 85-98 1985-01-25 art. 50 et 53

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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