RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 8 juin 1999, n° 96-14.622

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1ère chambre) 1995-12-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ès qualités ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Didier Y...,

2 / Mme Arlette Y... née Z...,

demeurant ...,

en cassation de l'arrêt n° 924 rendu le 5 décembre 1995 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit :

1 / de M. Jean X..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de M. Didier Y..., demeurant ...,

2 / de Mme Martine Y..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 avril 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Armand-Prevost, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Armand-Prevost, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. et Mme Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt déféré (Toulouse, 5 décembre 1995), que par jugement du 30 novembre 1993, le Tribunal a autorisé le syndic de la liquidation des biens de M. Y... à transiger, sur les bases indiquées dans le jugement et au nom de ce dernier, avec les indivisaires parties à l'instance civile en partage de la succession du père de M. Y... ;

Attendu que M. Y... et Mme Y..., née Z..., reprochent à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel réformation interjeté par M. Y... du jugement du 30 novembre 1993, alors, selon le pourvoi, qu'appelé à la procédure d'homologation des transactions passées par le syndic, le débiteur en liquidation des biens est recevable à frapper d'appel le jugement qui intervient s'il est contraire à ses conclusions ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles 82 de la loi du 13 juillet 1967 et 79 du décret du 22 décembre 1967 ;

Mais attendu que les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercées pendant la durée de la liquidation des biens par le syndic ; que, toutefois, le débiteur est recevable à interjeter appel si le jugement est contraire à ses conclusions ; que M. Y... n'a pas invoqué devant la cour d'appel que le jugement aurait été contraire à ses conclusions ; que le moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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