RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 8 juin 1999, n° 96-17.006

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section B) 1996-06-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Marck ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Manufactures vêtements Paul X..., dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1996 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section B), au profit de la société Marck, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 avril 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Vigneron, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Manufactures vêtements Paul X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Marck, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

CFaits et procédure23 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 juin 1996), que, par contrat du 14 décembre 1990, la société Manufactures de Vêtements Paul X... (société

X...

) a chargé la société Marck de réaliser des broderies d'insignes militaires ; que la société Marck a assigné la société

X...

en paiement du coût de ces travaux ;

Attendu que la société

X...

reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 3 du contrat du 14 décembre 1990 prévoit que les produits livrés à la société

X...

devaient être strictement conformes aux têtes de série approuvées par celle-ci ; qu'il en résultait que leur production était liée à l'approbation préalable des têtes de séries par la société

X...

; qu'ayant constaté que cette dernière n'avait pas approuvé les têtes de séries, la cour d'appel s'est néanmoins fondée sur les relations antérieures des parties pour dire que la société Marck avait pu démarrer la production avant l'approbation desdites têtes de série de sorte que la société

X...

ne pouvait invoquer la nullité des commandes mais seulement refuser la livraison de produits similaires à des têtes de série refusées, dans la stricte logique contractuelle ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article 3 du contrat du 14 décembre 1990 qui liait les parties pour la commande spéciale "y étaient spécifiée et faisait partir la production des articles de l'approbation préalable de la société

X...

", et a ainsi violé l'article du Code civil ;

alors, d'autre part, qu'en énonçant, en premier lieu, que, par courrier en date du 11 février 1991, la société

X...

avait fait savoir à la société Marck que les broderies n'étaient pas conformes aux modèles types et aux productions qu'elle avait déjà exécutées et lui avait donc demandé "de ne pas engager de production tant que vous n'aurez pas présenté les têtes de série conformes", et, en affirmant, en second lieu, que le démarrage de la production avait eu lieu "à la demande pressante de Paul X..." avant l'approbation des têtes de série, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, et a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que, dans son courrier du 11 février 1991, la société

X...

, après avoir confirmé la non-conformité des broderies aux modèles types et aux productions que la société Marck avait déjà exécutées, lui demandait "de ne pas engager la production" tant qu'elle n'aurait pas "présenté les têtes de série conformes" ; qu'en se fondant sur les relations antérieures des parties et sur "la demande pressante de Paul X..." pour démarrer les productions, de façon à interpréter le courrier en date du 11 février 1991, en ce que la société

X...

n'aurait fait qu'invoquer la non-conformité sans refuser d'approuver les têtes de série, la cour d'appel a dénaturé le courrier du 11 février 1991 dont le sens était pourtant clair et précis ; qu'elle a ainsi encore violé l'article du Code civil ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'après avoir reproduit les termes de l'article 3 du contrat stipulant notamment que les têtes de série doivent être "approuvées" par le client, l'arrêt relève que la société

X...

a pressé la société Marck d'"engager au plus tôt la production afin de réduire les délais de livraison" et qu'à la réception de la livraison des têtes de série, elle a écrit à son cocontractant, le 11 février 1991 : "Vos broderies sont non conformes aux modèles types et aux productions que vous avez déjà exécutées pour notre compte sur ces mêmes modèles. Nous vous demandons de ne pas engager la production tant que vous n'aurez pas présenté les têtes de série conformes" ; qu'en l'état de ces données contractuelles, qui n'étaient ni claires ni précises et qui nécessitaient une interprétation exclusive de toute dénaturation, l'arrêt retient, hors toute contradiction, que la conformité dont il s'agit devait être appréciée par référence aux modèles déjà fournis à l'occasion des relations antérieures entre les parties ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses trois branches ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Manufactures vêtements Paul X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Marck ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.