Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 9 juin 1999, n° 96-44.408

Décision attaquée : cour de cassation, Chambre sociale, 1999-01-13

En bref

Décision

DIT que l'arrêt n° 196 du 13 janvier 1999 est rectifié par l'adjonction, à sa page 2, après la phrase "Condamne Mme X... aux dépens" de la phrase suivante : "Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Vignobles de Molesnes" ;

Dit qu'à la diligence du greffier en Chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête présentée par la SCP Ryziger et Bouzidi, stipulant pour la société Vignobles de Molesmes, dont le siège est : 21400 Villers-Patras, en rectification d'une erreur matérielle dans l'arrêt n° 196 du 13 janvier 1999, rejetant le pourvoi de Mme Thérèse X..., demeurant l'Oustalet, ..., demanderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la société Vignobles de Molesmes, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré immédiatement conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête susvisée ;

Attendu que la société Vignobles de Molesnes, défenderesse au pourvoi, a sollicité dans son mémoire en défense, déposé au greffe le 6 décembre 1996, l'attribution de la somme de 7 000 francs sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt n° 196 du 13 janvier 1999 a omis de statuer sur cette demande ;

Et attendu qu'il convient de réparer cette omission et de statuer sur cette demande ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT que l'arrêt n° 196 du 13 janvier 1999 est rectifié par l'adjonction, à sa page 2, après la phrase "Condamne Mme X... aux dépens" de la phrase suivante : "Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Vignobles de Molesnes" ;

Dit qu'à la diligence du greffier en Chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;

Où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Guenée-Sourie, greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.