RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 9 juin 1999, n° 97-42.335

Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (Chambre sociale) 1997-04-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Les Laboratoires d'analyses de biologie médicale George Y... à payer à Mme X... la somme de 9 500 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Les Laboratoires d'analyses de biologie médicale George Y..., société d'exercice libéral en commandite par actions aux droits de la SCP Choffel-Sautereau-Theron, dont le siège est ... Châtre,

en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1997 par la cour d'appel de Bourges (Chambre sociale), au profit :

1 / de Mme Michèle X..., demeurant ... Châtre,

2 / de l'ASSEDIC, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 avril 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Les Laboratoires d'analyses de biologie médicale George Y..., de Me Hémery, avocat de Mme X..., les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X..., employée de la société Les Laboratoires d'analyses de biologie médicale George Y..., a été licenciée pour motif économique le 4 juillet 1995 ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 4 avril 1997) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir ordonné le remboursement des allocations de chômage, alors, selon le moyen, que constitue un motif économique de nature à justifier un licenciement une suppression d emploi consécutive à une réorganisation décidée en conséquence de la baisse du chiffre d affaires, destinée à restaurer la compétitivité de l entreprise et à assurer sa pérennité ; que la cour d'appel, qui a constaté la réalité de la baisse du chiffre d affaires invoquée mais a dit le licenciement non justifié en raison de l absence de "difficultés économiques réelles" et sans rechercher si, même sans difficultés actuelles, la pérennité de l entreprise ne justifiait pas les mesures décidées, n a pas légalement justifié sa décision au regard des articles et suivants du Code du travail ; alors, surtout qu en se fondant, pour affirmer l absence de difficultés économiques, sur la restauration des bénéfices sans tenir compte, ainsi qu il était soutenu dans les conclusions déposées pour l employeur, de ce que cette restauration résultait de sacrifices et de choix faits aux fins de restaurer les possibilités de fonctionnement du laboratoire, la cour d appel a de plus fort privé

sa décision de base légale au regard desdites dispositions ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé que la lettre de licenciement qui fixe les termes du litige mentionnait que la suppression d'emploi était consécutive à des difficultés économiques, la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher si la suppression demploi n'était pas justifiée par une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise et qui a constaté par une appréciation souveraine des éléments de preuve que les difficultés alléguées n'étaient pas établies, a pu décider que le licenciement était dépourvu de cause économique ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Les Laboratoires d'analyses de biologie médicale George Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Les Laboratoires d'analyses de biologie médicale George Y... à payer à Mme X... la somme de 9 500 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.