CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 9 juin 1999, n° 97-42.366

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e Chambre sociale) 1997-03-10

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a alloué à Mme X... des dommages-intérêts pour inobservation de l'ordre des licenciements, l'arrêt rendu le 10 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Rejette la demande d'indemnité pour non-respect de l'ordre des licenciements ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Burberry's France, société anonyme dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e Chambre sociale), au profit de Mme Françoise X..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 avril 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la société Burberry's France, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X..., engagée le 1er avril 1981 en qualité de vendeuse technique par la société Burberry's France, a été licenciée pour motif économique le 29 mai 1981 ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que la société Burberry's France fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, en déclarant successivement que l attestation du directeur général du 23 octobre 1991 faisait état "dune baisse de 45,32 % du résultat d exploitation de Burberry s France pour la période du 31 mars 1990 au 31 mars 1991" et que ce document aurait été "en contradiction avec les termes de la lettre de licenciement qui ne fait état que d une baisse du chiffre d affaires au niveau national de 14,40 % pour la même période", ce qui était méconnaître que le résultat d exploitation est constitué du chiffre d affaires en tant que produit d exploitation, diminué des charges d exploitation, la cour d appel n a pas légalement justifié son arrêt au regard des articles et du Code du travail ; alors que, en déclarant que l employeur n aurait pas démontré la recherche d une proposition de reclassement de la salariée licenciée pour une suppression de son poste fondée sur un motif économique, sans répondre à ses conclusions d appel faisant valoir, d une part, qu entre l information du comité d entreprise sur le projet de licenciement économique et le licenciement de la salariée, aucun poste disponible n° existait dans l entreprise et qu aucun de ses 14 magasins n avait procédé à un recrutement externe et, d autre part, que la lettre de licenciement avait proposé vainement à la salariée une convention de conversion ainsi qu une priorité de réembauche durant l année qui suivrait la fin du préavis, la cour d appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la réalité des difficultés économiques alléguées n'était établie par aucune des pièces produites, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen :

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code du travail ;

Attendu que la cour d'appel a alloué à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements en plus de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne peut être alloué au salarié licencié sans cause économique, en plus de l'indemnité fixée à ce titre pour réparer l'intégralité du préjudice subi par suite de la perte injustifiée de son emploi, des dommages-intérêts pour inobservation de l'ordre des licenciements, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'en application de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a alloué à Mme X... des dommages-intérêts pour inobservation de l'ordre des licenciements, l'arrêt rendu le 10 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Rejette la demande d'indemnité pour non-respect de l'ordre des licenciements ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-14-4 et L321-1-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.