RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 9 juin 1999, n° 98-87.453

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 20ème chambre 1998-10-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Stéphane,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 23 octobre 1998, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à une amende de 500 francs ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article du Code pénal ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et de l'illégalité de l'arrêté du 24 novembre 1967 ;

Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;

Les moyens étant réunis ;

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de conclusions régulièrement déposées ni des mentions de l'arrêt attaqué que Stéphan X..., qui était comparant, ait invoqué les dispositions de l'article du Code pénal ;

Attendu, d'autre part, que le demandeur n'est pas recevable à soulever, pour la première fois devant la Cour de Cassation, l'illégalité d'un arrêté qui n'a pas servi de fondement aux poursuites exercées contre lui ;

D'où il suit que les moyens, inopérants en ce qui concerne les autres arguments allégués, ne peuvent qu'être écartés ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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