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Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 juin 1999, n° 97-21.382

Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (Chambre civile) 1997-08-20

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Marie A..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 20 août 1997 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit :

1 / de Mme Rosette Z..., épouse Nunzi, demeurant ...,

2 / de Mme Jacqueline Z..., épouse X...,

3 / de Mme Marianne Z..., épouse Y...,

demeurant toutes deux à Opapo, 20167 Valle Di Mezzana,

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Spinosi, avocat de Mlle A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mlle A..., qui, dans le dernier état de ses conclusions développées devant les juges du fond, a admis que le cimetière familial était un bien indivis, n'est pas recevable à soutenir devant la Cour de Cassation un moyen contraire tiré de la propriété privative du terrain ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mlle A... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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