Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 17 juin 1999, n° 96-17.155

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Reims 1996-04-18

En bref

Décision

Donne acte à la Caisse de mutualité sociale agricole de Marne-Ardennes-Meuse de son désistement de pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de Marne-Ardennes-Meuse, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 18 avril 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Reims, au profit de M. Jean-Marie X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 1999, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Dupuis, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Ramoff, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la CMSA de Marne-Ardennes-Meuse, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 1026 du nouveau Code procédure civile ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 juillet 1998, la SCP Vincent et Ohl, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Caisse de mutualité sociale agricole de Marne-Ardennes-Meuse, se désister du pourvoi formé par celle-ci contre le jugement rendu le 18 avril 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Reims, au profit de M. X... ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à la Caisse de mutualité sociale agricole de Marne-Ardennes-Meuse de son désistement de pourvoi ;

Condamne la Caisse de mutualité sociale agricole de Marne-Ardennes-Meuse aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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