RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 22 juin 1999, n° 97-41.302

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre sociale) 1997-01-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Lexmark International à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Lexmark International, société en nom collectif, dont le siège est route nationale 152, 45760 Boigny-sur-Bionne,

en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1997 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit :

1 / de M. Jean-François X..., demeurant ..., 45400 Fleury Y...,

2 / de l'ASSEDIC, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, Mme Lebée, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Lexmark International, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., employé par la société Lexmark International, a été licencié pour motif économique suite à une restructuration de l'entreprise ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'entreprise fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 30 janvier 1997) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse faute pour l'employeur d'avoir respecté son obligation de reclassement, alors, selon le moyen, que l'article du Code du travail ne régissant que l'hypothèse d'une modification substantielle du contrat de travail d'un salarié en cours d'exécution et non l'obligation de reclassement pesant sur l'employeur en cas de licenciement d'un salarié, viole ce texte par fausse application l'arrêt attaqué qui retient en l'espèce que le licenciement de M. X... aurait été privé de cause réelle et sérieuse au motif que la société Lexmark n'avait pas respecté les dispositions dudit texte ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le licenciement économique ne peut intervenir en cas de suppression ou de transformation d'emploi que si le reclassement dans l'entreprise et le cas échéant dans le groupe auquel appartient l'entreprise, s'avère impossible ; que la cour d'appel, ayant constaté que l'employeur n'avait pas pris l'initiative de proposer à l'intéressé, en lui assurant l'adaptation éventuellement nécessaire, des emplois disponibles de même catégorie ou à défaut, de catégorie inférieure par voie de modification du contrat de travail, a légalement justifié sa décision ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Lexmark International aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Lexmark International à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Code du travail L321-4-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.