CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 22 juin 1999, n° 98-82.144

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens 1998-01-09

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions l'arrêt précité de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens du 9 janvier 1998,

Et attendu que l'action publique n'ayant pas été mise en mouvement avant l'abrogation, par la loi du 4 janvier 1993, des articles et suivants du Code de procédure pénale, l'arrêt portant désignation n'a pas saisi la juridiction désignée qui n'est plus compétente en vertu de l'article 225, alinéa 2, de cette loi ;

Sommaire

null

Thèmes
  • Immunite parlementaire
  • Poursuites
  • Poursuite contre un membre du parlement
  • Action publique
  • Mise en mouvement
  • Conditions

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Jean Pierre,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 9 janvier 1998, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de tentative de concussion ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Simon conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Géronimi ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 24 septembre 1992 portant désignation de juridiction ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , alinéa 2, de la Constitution (dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi constitutionnelle du 4 août ), du Code de procédure pénale abrogé, 206 et 593 du Code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les poursuites contre Jean-Pierre X... ;

"aux motifs que le Parlement n'était pas en session à la date de l'arrêt du 13 mars 1992 par lequel la chambre d'accusation a donné acte du renouvellement de la plainte et fixé le montant de la consignation versée ultérieurement et régulièrement ; qu'il s'ensuit que les dispositions de l'article 26, alinéa 2, de la Constitution n'ont pas été méconnues ;

"alors que, lorsqu'une plainte avec constitution de partie civile est adressée à la chambre d'accusation, en application de l'alinéa 3 de l'article du Code de procédure pénale, l'action publique est mise en mouvement à la date du dépôt de la plainte si la consignation a été effectuée dans le délai imparti ; qu'en l'espèce, la consignation ayant été effectuée dans le délai de deux mois imparti, soit le 31 mars 1992, l'acte de réitération de la plainte susceptible de mettre en mouvement l'action publique a été déposé le 18 décembre 1991, soit en période de session parlementaire qui a duré du 2 octobre au 31 décembre 1991, sans que l'autorisation de poursuite ait été obtenue ; qu'il s'ensuit que la poursuite avait été engagée en méconnaissance de l'inviolabilité parlementaire, et devait être déclarée nulle ; qu'en estimant le contraire, l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés" ;

DMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 26, alinéa 2, de la Constitution et l'article du Code de procédure pénale, alors en vigueur ;

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, aucun membre du Parlement ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de l'Assemblée dont il fait partie ;

Attendu que, par ailleurs, lorsqu'une plainte avec constitution de partie civile est adressée à la chambre d'accusation en application de l'alinéa 3 de l'article du Code de procédure pénale, l'action publique est mise en mouvement à la date du dépôt de ladite plainte si la consignation a été effectuée dans le délai imparti par cette juridiction ;

Attendu que Rémy Y... a, le 16 juillet 1991, déposé une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du doyen des juges d'instruction de Bobigny contre Jean-Pierre X..., maire de Montreuil et député de Seine-Saint-Denis, pour concussion et complicité ;

que, sur la requête du procureur de la République, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a désigné la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens comme pouvant être chargée de l'instruction de l'affaire en application de l'article du Code de procédure pénale alors applicable ;

Attendu que, le 18 décembre 1991, Rémy Y... a réitéré sa plainte avec constitution de partie civile devant la chambre d'accusation ainsi désignée, laquelle a, par arrêt du 13 mars 1992, fixé le montant de la somme devant être consignée ; que, par un nouvel arrêt du 19 février 1993, la chambre d'accusation, sur les réquisitions du procureur général aux fins d'informer en date du 5 février 1993, a constaté que la consignation avait été effectuée dans le délai imparti et a désigné un de ses membres pour instruire sur les faits dénoncés par la plainte ; que Jean-Pierre X... a été mis en examen le 23 juillet 1995 ;

EFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'examinant, comme elle le devait, la régularité de la procédure dont elle était saisie et qui était contestée, la chambre d'accusation énonce que les dispositions de l'article 26, alinéa 2, de la Constitution n'ont pas été méconnues en l'espèce, dès lors que le Parlement n'était pas en session à la date de l'arrêt du 13 mars 1992 par lequel la chambre d'accusation a donné acte du renouvellement de la plainte et fixé le montant de la consignation, régulièrement versée ultérieurement ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'aucune autorisation n'a été donnée par le Parlement qui était en session lors de la mise en mouvement de l'action publique, intervenue le 18 décembre 1991, date à laquelle la partie civile a renouvelé sa plainte devant la chambre d'accusation conformément à l'article , alinéa 3, du Code de procédure pénale alors applicable, la chambre d'accusation a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et des principes ci-dessus rappelés ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt précité de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens du 9 janvier 1998,

Et attendu que l'action publique n'ayant pas été mise en mouvement avant l'abrogation, par la loi du 4 janvier 1993, des articles et suivants du Code de procédure pénale, l'arrêt portant désignation n'a pas saisi la juridiction désignée qui n'est plus compétente en vertu de l'article 225, alinéa 2, de cette loi ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens, sa mention en marge où à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.