En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Danielle, épouse X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, du 23 février 1998, qui, pour infractions à la règle du repos hebdomadaire, l'a condamnée à 9 amendes de 800 francs ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Simon conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Géronimi ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
BMotivation
Vu le mémoire produit ;
CMoyens
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles et du Code du travail, de l'article du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a condamné Danielle X... à neuf amendes ;
"aux motifs que "l'article du Code du travail réprimant les infractions à la réglementation sur le repos hebdomadaire prévoit que celles-ci donnent lieu à autant d'amendes que de personnes illégalement employées ; qu'à chacune des visites des représentants de l'Administration, trois personnes étaient occupées à travailler ; que chacune d'elles est réputée employée illégalement à chaque fois sans qu'il y ait lieu de ne retenir que le nombre global de personnes identifiées au cours de l'ensemble des contrôles" ;
"alors que, s'il n'y a pas récidive, le nombre d'amendes prononcées en cas de pluralité d'infractions ne peut excéder le nombre de personnes différentes irrégulièrement employées pendant la période visée à la prévention ; que la cour d'appel ne pouvait donc prononcer à l'encontre de Danielle X... neuf amendes bien que seules quatre salariées aient été irrégulièrement employées pendant les trois dimanches, objet de la prévention" ;
DMotivation
Attendu qu'en prononçant à l'encontre de la prévenue neuf amendes, après avoir constaté que trois salariées avaient été employées irrégulièrement chacun des trois dimanches visés à la prévention, la cour d'appel a fait l'exacte application des dispositions des articles du Code pénal et du Code du travail, l'emploi de mêmes salariés plusieurs dimanches donnant lieu à autant d'amendes que de contraventions ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
EDispositif
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.