RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 23 juin 1999, n° 98-04.168

Décision attaquée : juge du tribunal d'instance de Toulon, délégué aux fonctions de juge de l'exécution 1998-07-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X..., demeurant ..., 83000 Toulon,

en cassation d'un jugement rendu le 8 juillet 1998 par le juge du tribunal d'instance de Toulon, délégué aux fonctions de juge de l'exécution, au profit :

1 / de la société Maty, dont le siège est ...,

2 / de la société Cofidis, société anonyme, dont le siège est :

59675 Wasquehal Cedex,

3 / de la société Sovac, dont le siège est ...,

4 / du Trésor public Toulon Centre, dont le siège est ... Centre,

5 / de Mme Josée X..., demeurant ...,

6 / du Centre de redevance audiovisuel, dont le siège est ...,

7 / de la société S2P Pass, société anonyme, dont le siège est ...,

8 / de la société Cetelem, société anonyme, dont le siège est ...,

9 / du Crédit municipal de Toulon, établissement public, dont le siège est ...,

10 / de la société Cofinoga, société anonyme, dont le siège est Centre de gestion et relation clientèle, 33696 Mérignac Cedex,

11 / de la Banque Worms, Soficarte, société anonyme, dont le siège est : 33699 Mérignac Cedex,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le grief du pourvoi motivé, tel qu'il figure à la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que Mme X... a formé un pourvoi contre la décision du juge de l'exécution (tribunal d'instance de Toulon, 8 juillet 1998) déclarant irrecevable sa demande de traitement de sa situation de surendettement au motif qu'elle n'était pas de bonne foi ;

Attendu que le grief ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de l'absence de bonne foi de Mme X... ;

Qu'il ne peut être accueilli ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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