RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 23 juin 1999, n° 98-60.266

Décision attaquée : tribunal d'instance de Rouen (Contentieux professionnel) 1998-03-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de l'Union locale des syndicats CGT de Rouen et sa région ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Castorama, société anonyme dont le siège est ..., et ayant magasin au Centre commercial, 76360 Barentin,

en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 1998 par le tribunal d'instance de Rouen (Contentieux professionnel), au profit :

1 / de M. Ahmed X..., pris en sa qualité de délégué syndical CGT, demeurant ...,

2 / de l'Union locale des syndicats CGT de Rouen et sa région, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société Castorama a saisi le tribunal d'instance d'une contestation de la validité de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical, notifiée le 8 décembre 1997 par l'union locale des syndicats CGT ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société Castorama fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Rouen, 2 mars 1998) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical , alors, selon le moyen, que, d'une part, le Tribunal n'a pas répondu aux conclusions présentées établissant que la désignation n'avait pour but que de faire échec à une mesure de licenciement dont le salarié était menacé ; que, de deuxième part, le Tribunal a donné une mauvaise qualification au faits et a dénaturé les éléments de preuve soumis en considérant que la société Castorama ne rapportait pas la preuve établissant que M. X... n'a été désigné que par intérêt purement personnel ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le Tribunal a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la désignation n'était pas frauduleuse ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de l'Union locale des syndicats CGT de Rouen et sa région ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.