RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 23 juin 1999, n° 98-60.360

Décision attaquée : tribunal d'instance de Marseille (élections professionnelles) 1998-04-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'association l'Espoir, centre "La Selonne", dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 30 avril 1998 par le tribunal d'instance de Marseille (élections professionnelles), au profit :

1 / de M. Eric X..., demeurant Les allées de Lodi, bâtiment J ...,

2 / du Syndicat départemental de l'action sociale Force ouvrière, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique annexé à l'arrêt

Attendu que l'association L'espoir fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 30 avril 1998) d'avoir rejeté sa contestation de la candidature présentée, le 13 janvier 1998, par le Syndicat départemental de l'action sociale Force ouvrière de M. X..., au second tour des élections des délégués du personnel du 20 janvier 1998 ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la candidature n'était pas frauduleuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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