RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 23 juin 1999, n° 98-83.465

Décision attaquée : tribunal de police de CHALONS-EN-CHAMPAGNE 1998-02-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Nicolas,

contre le jugement du tribunal de police de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, en date du 2 février 1998, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à une amende de 900 francs ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Géronimi ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit et la requête annexée ;

Attendu que les demandes tendant à ce qu'il soit dérogé aux règles de procédure relatives à l'instruction et à l'examen des pourvois en cassation, concernant la représentation des parties devant la chambre criminelle, leur comparution et la présentation des conclusions de l'avocat général, sont irrecevables ; que celle visant à s'assurer, par avance, du respect des dispositions applicables au délibéré est sans objet ;

Qu'enfin, la comparution à l'audience du demandeur n'est pas indispensable dès lors qu'il a déposé un mémoire exposant ses moyens de cassation ;

D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris d'un défaut de conformité à la Convention européenne des droits de l'homme (articles 6.1, 6.2 et 6.3.d), des règles relatives à la voie de recours visée à l'article du Code de procédure pénale ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de la non-conformité aux dispositions conventionnelles invoquées de l'article du Code de procédure pénale, dès lors qu'en l'espèce, il n'a pas été fait application de ce texte ;

D'où il suit que le moyen est irrecevable ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

EDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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