RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 23 juin 1999, n° 98-84.885

Décision attaquée : cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle 1998-03-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Abdelkrim,

contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 1998, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction du territoire français ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , alinéa 2 du Code pénal, et du Code de procédure pénale. 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français prononcée à l'encontre d'Abdelkrim X... ;

"aux motifs que "ces infractions, compte tenu de leur nature, ont gravement troublé l'ordre public français, l'intéressé se maintenant en tout état de cause dans la délinquance depuis de nombreuses années ; par ailleurs Abdelkrim X... déclare être le père de deux enfants de nationalité française ; il ne justifie cependant pas qu'il les ait reconnus et qu'il exerce l'autorité parentale sur eux" ;

"alors, d'une part, que la Cour ne pouvait refuser le relèvement de la mesure d'interdiction définitive du territoire français prononcée à l'encontre d'Abdelkrim X... en considérant que les infractions pour lesquelles il a été condamné ont gravement troublé l'ordre public français, sans rechercher si l'ordre public se trouvait encore, actuellement, troublé par lesdites infractions et si, par conséquent, la mesure d'interdiction du territoire prononcée contre lui pouvait toujours avoir une quelconque justification au moment où la Cour était saisie de la requête en relèvement de cette mesure ;

"alors, d'autre part, qu'à supposer même qu'Abdelkrim X... n'ait pas justifié avoir reconnu ses deux enfants de nationalité française et exercer sur eux l'autorité parentale, la cour d'appel aurait dû, également, rechercher si Abdelkrim X... ne bénéficiait pas d'une situation de fait en subvenant effectivement aux besoins de ses enfants mineurs, d'autant qu'il indiquait, dans sa requête, appréhender les répercussions catastrophiques que son absence pourrait avoir pour sa famille, justifiant ainsi de sa qualité de soutien de famille" ;

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour rejeter la requête d'Abdelkrim X... tendant à être relevé de l'interdiction définitive du territoire français, la juridiction du second degré se prononce par les motifs repris au moyen ;

Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors qu'en matière de relèvement, les juges disposent d'un pouvoir d'appréciation dont ils ne doivent aucun compte, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Le Gall conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.