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Cour de cassation, chambre criminelle, 23 juin 1999, n° 98-86.393

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 12ème chambre 1998-09-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de Me Olivier de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Raymond,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, du 18 septembre 1998, qui, pour séjour irrégulier en France et soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière, l'a condamné à l'interdiction du territoire français pendant 5 ans avec exécution provisoire et a ordonné la remise de sa carte consulaire à l'escorte ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article du Code pénal, des articles 19 et 27 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ,

"en ce que l'arrêt attaqué, en confirmant le jugement entrepris, a infligé à Raymond X... la peine de "remise de la carte consulaire à l'escorte" ;

"alors qu'aucun texte ne prévoit que le juge pénal a le pouvoir d'ordonner la remise forcée d'un quelconque document ;

que l'arrêt attaqué encourt dès lors l'annulation" ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'ordre donné au prévenu par les juges de remettre provisoirement à l'escorte un document justificatif de son identité ne constitue pas une peine, mais seulement une mesure, prévue par l'article 27 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, destinée à assurer l'exécution de la condamnation à la peine temporaire d'interdiction du territoire français ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Palisse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Le Gall, Pelletier, Mme Ponroy conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Caron conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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