En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Aig Europe, de M. Y... et de la société Base Intermarché ;
- Thèmes
- (sur le 1er moyen) accident de la circulation
- Victime
- Conducteur
- Faute
- Immobilisation sur une voie ferrée due au heurt d'un ensemble routier (non)
- Absence de circonstances de nature à réduire l'entière responsabilité du chauffeur de l'ensemble routier
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par
1 / la compagnie Aig Europe, société anonyme, dont le siège est Tour américan international, Cedex 46, 92079 Paris la Défense 2,
2 / M. Hervé Y..., demeurant ...,
3 / la société Base Intermarché, société anonyme, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1997 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre civile, section B), au profit :
1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Sarthe, dont le siège est ...,
2 / de Mme Monique Z..., épouse A...,
3 / de Mme Stéphanie A...,
demeurant toutes deux ... Maresche,
défenderesses à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la compagnie Aig Europe, de M. Y... et de la société Base Intermarché, de Me Delvolvé, avocat de la CPAM de la Sarthe, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 1er décembre 1997), qu'un ensemble routier conduit par M. Y... ayant heurté successivement dans un passage à niveau la voiture de M. X... et le véhicule de M. A..., ce dernier, immobilisé sur la voie ferrée, a été heurté par un train ; que, M. A... ayant été tué, la CPAM (Caisse) de la Sarthe, tiers payeur de prestations à ses ayants-droit, a assigné en responsabilité et remboursement de ces prestations M. Y..., son commettant, la société Base Intermarché, ainsi que leur assureur, la société Aig Europe ;
CMoyens
Sur le premier moyen
Attendu que M. Y..., la société Base Intermarché et la compagnie Aig Europe font grief à l'arrêt d'avoir retenu l'entière responsabilité du chauffeur de l'ensemble routier, alors, selon le moyen, que se contredit nécessairement l'arrêt qui énonce que la victime de l'accident avait commis une faute en ne s'arrêtant pas au feu rouge d'une part, et que le conducteur du camion était exclusivement responsable de l'accident, sans rechercher si, au cas où la victime n'avait pas commis de faute, elle aurait été en mesure d'éviter la collision, ou même si la collision aurait eu lieu, puisque les deux véhicules ne se seraient pas trouvés en même temps sur le passage à niveau, du fait de la faute de la victime qui a ainsi contribué à la réalisation du dommage, manque de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;
DMotivation
Mais attendu que l'arrêt retient que M. A... pouvait légitimement penser qu'il avait largement le temps de franchir le passage à niveau avant l'arrivée du train et que le choc entre le train et son véhicule est entièrement la conséquence de ce que celui-ci était coincé sur la voie ferrée du fait de la collision qui s'était produite auparavant entre l'ensemble routier et le véhicule ;
Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, justifiant légalement sa décision, a pu déduire que M. A... n'avait commis aucune faute ;
EMoyens
Sur le second moyen
Attendu que M. Y..., la société Base Intermarché et la compagnie Aig Europe, font grief à l'arrêt d'avoir fixé le point de départ des intérêts sur les sommes dues à la Caisse à compter de la date d'une lettre de celle-ci qualifiée de sommation de payer, alors, selon le moyen, que d'une part, en motivant sa décision par référence à une jurisprudence constante ni précisée ni analysée, l'arrêt attaqué a privé sa décision de motifs et violé l'article du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, les intérêts ne sont dus à compter du jour de la sommation de payer ou d'un acte équivalent que s'il ressort de ses termes une "interpellation suffisante" ; que l'arrêt qui se contente de mentionner l'existence de lettres missives, pour faire courir les intérêts à compter de leur date, sans constater qu'elles présentaient un caractère interpellatoire suffisant, est privé de base légale au regard de l'article du Code civil ; qu'enfin les juges du fond n'ont pas le pouvoir d'interpréter les termes clairs et précis d'un document qui leur est soumis ; que la cour d'appel qui considère qu'une lettre missive du 5 avril 1991 vaut sommation de paiement faisant courir les intérêts bien que cette lettre ne comportait pas de demande en paiement, a dénaturé l'acte précité et par là-même violé l'article du Code civil ;
FMotivation
Mais attendu que, la compagnie Aig Europe et ses assurés ayant soutenu devant la cour d'appel que le point de départ des intérêts devait être fixé au jour de la demande en paiement de la Caisse, le moyen, pris en sa première branche, est contraire aux écritures ;
Et attendu qu'après avoir retenu, sans dénaturation, que les lettres des 14 mars et 5 avril 1991 de la Caisse réclamaient sans ambiguïté le règlement des dépenses qu'elle avait engagées la cour d'appel a justifié légalement sa décision en assortissant la condamnation d'intérêts moratoires à compter de ces dates ;
D'où il suit que le moyen, en partie irrecevable, est mal fondé pour le surplus ;
GDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la compagnie Aig Europe, M. Y... et la société Base Intermarché aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Aig Europe, de M. Y... et de la société Base Intermarché ;
Les condamne in solidum à payer à la CPAM de la Sarthe la somme de 15 000 francs ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Textes appliqués
- Loi 85-677 1985-07-05 art. 4
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.