RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 juin 1999, n° 98-11.059

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section) 1997-12-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1997 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit de M. Y...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 26 mai 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de Mme Y... née X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens3 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 2 décembre 1997) d'avoir prononcé le divorce des époux Y...-X... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, de première part, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt infirmatif attaqué que les époux se sont mariés le 11 avril 1992 et qu'une "lettre du 24 mars 1992" aurait corroboré "la volonté constante de Mme X... de contraindre son époux à lui consentir notamment une donation entre époux" que dès lors, en déclarant qu'il ne serait "nullement démontré qu'il avait pris l'engagement d'y consentir avant la célébration du mariage", sans rechercher si le mariage célébré quelques semaines après la lettre précitée ne démontrait pas l'accord des époux sur l'attribution d'une donation, au demeurant réciproque, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article du Code civil ;

alors, de seconde part, qu'en opposant à Mme X... sa lettre du 13 juillet 1992 à l'avocat de M. Y..., sans s'expliquer sur le motif du jugement entrepris, dont l'épouse avait demandé la confirmation et, selon lequel, celle-ci avait écrit demander au mari "de respecter deux engagements que nous avons pris en nous mariant (...) donation entre époux (...)", ce qui démontrait l'existence, antérieurement au mariage, d'un accord des époux sur l'attribution d'une donation, au demeurant réciproque, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article du Code civil ; alors, de troisième part, qu'il résulte des constatations du jugement entrepris, non démenties en cause d'appel, que Mme X... et M. Y... "se fréquentent depuis au minimum les années 1985" avec des "vacances et soirées communes" et "vivent ensemble (...) depuis novembre 1991" ; qu'il résulte par ailleurs des constatations de l'arrêt infirmatif attaqué, que M. Y... "avait rejeté l'idée d'un mariage sous le régime de la séparation de biens" ; que, dès lors, en omettant de s'expliquer sur les conclusions de Mme X... faisant valoir que, "si M. Y... craignait une épouse trop intéressée, que n'a-t-il adopté le régime de la séparation de biens alors qu'il avait derrière lui l'expérience d'une longue vie commune avec Mme Y...", ce qui écartait le grief tiré d'un prétendu "harcèlement" du mari par son épouse "afin de le contraindre à consentir des avantages pécuniaires dont il n'est nullement démontré l'engagement d'y consentir avant la célébration du mariage", la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin qu'en se bornant à déclarer que "l'ensemble de ces constatations (...) ne sont remises en cause par aucun élément de preuve contraire", sans procéder à la moindre analyse des éléments de preuve, notamment des attestations, contradictoirement produits aux débats par Mme X..., la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article du Code civil ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de manque de base légale au regard du texte susvisé et de violation de l'article du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel du caractère fautif des agissements de l'épouse qu'elle décidait de retenir comme cause de divorce au sens de l'article du Code civil ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.