RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 29 juin 1999, n° 98-84.988

Décision attaquée : cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle 1998-05-20

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire

null

Thèmes
  • (sur le moyen unique du mémoire ampliatif) juridictions correctionnelles
  • Débats
  • Témoins
  • Serment
  • Prestation
  • Preuve
  • Mentions suffisantes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Claude,

contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 20 mai 1998, qui, pour menace avec ordre de remplir une condition, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles , à du Code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que M. Z..., témoin entendu par la cour d'appel, a prêté le serment prévu par l'article du Code de procédure pénale, se contentant d'énoncer (arrêt, page 2) qu'il avait été "entendu oralement dans les conditions prescrites par les articles à du Code de procédure pénale" ;

"alors que M. Z... n'avait pas la qualité de partie civile ; que son témoignage, indispensable à la manifestation de la vérité, devait donc être entendu sous serment ; que le visa général des articles 444 à 453, textes prévoyant tout autant le serment que l'interdiction du serment dans certains cas, est nécessairement ambigu et ne met la Cour de Cassation en mesure de contrôler le respect de la formalité du serment" ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt mentionne que le témoin a déposé oralement dans les conditions prescrites par les articles à du Code de procédure pénale et a été entendu dans les formes légales ; qu'il s'en déduit qu'il a prêté le serment prévu par l'article 446 du même code ;

D'où il suit que le moyen manque en fait ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, proposé par le mémoire personnel, pris de la violation des articles du Code pénal et du Code de procédure pénale ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

GDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 444 et 453

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.