IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 29 juin 1999, n° 98-86.270

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA 1998-09-09

En bref

Décision

Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • D... Marie, épouse X...,
  • D... Toussainte, épouse B...,
  • A... Paule,
  • X... Jeanne Marie, épouse Y...,

parties civiles,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, du 9 septembre 1998, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'assassinat et d'incendie volontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Ruyssen conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit, commun aux demanderesses ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits dénoncés dans la plainte, a énoncé les motifs de fait et de droit dont elle a déduit qu'il ne résultait pas de l'information, qu'elle a estimé complète, charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les infractions reprochées ;

Que le moyen, qui se borne à contester ces motifs, ne comporte aucun des griefs que l'article du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son seul pourvoi contre l'arrêt de la chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public ;

D'où il suit que ce moyen est irrecevable et qu'il en est de même du pourvoi ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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