IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 30 juin 1999, n° 98-81.646

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 9ème chambre 1997-11-19

En bref

Décision

Sur le pourvoi d'Arlette X... :

Le DECLARE IRRECEVABLE ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;

Statuant sur les pourvois formés par :

  • X... Arlette,
  • Y... Jacques,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 19 novembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de faux et escroquerie, a déclaré leur appel irrecevable ;

BMotivation10 paragraphes, 1 min de lecture

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

I - Sur le pourvoi d'Arlette X... :

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce pourvoi, formé le 30 décembre 1997, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire à son égard, est irrecevable comme tardif en application de l'article du Code de procédure pénale ;

II - Sur le pourvoi de Jacques Y... :

Vu le mémoire personnel produit, en date du 28 novembre 1998 ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;

Que dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

CDispositif10 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

Sur le pourvoi d'Arlette X... :

Le DECLARE IRRECEVABLE ;

Sur le pourvoi de Jacques Y... :

Le REJETTE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Géronimi ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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