CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 6 juillet 1999, n° 97-16.351

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile, 1ère section) 1996-08-29

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 août 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;

Thèmes
  • (sur la 1ère branche) preuve testimoniale
  • Admissibilité
  • Article 109 du code de commerce
  • Domaine d'application
  • Action contre un commerçant
  • (sur la 2ème branche) vente
  • Garantie
  • Vices cachés
  • Action redhibitoire
  • Action du sous
  • Acquéreur contre le vendeur originaire
  • Recevabilité

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Carmelo X..., demeurant ..., Le Castelviel, 81000 Albi,

en cassation d'un arrêt rendu le 29 août 1996 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile, 1ère section), au profit de la société Garage Maurel et fils, dont le siège social est ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M. X..., de Me Hemery, avocat de la société Garage Maurel et fils, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... prétendant lui avoir acheté un véhicule automobile d'occasion, a intenté une action rédhibitoire fondée sur la garantie des vices cachés contre la société garage Maurel et fils ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique pris en sa première branche

DMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l' article du Code de commerce ;

Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que M. X... ne fait pas la preuve par écrit, conformément aux dispositions de l'article du Code civil, de l'existence de la vente à l'égard de la société garage Maurel et fils ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'à l'égard de la société garage Maurel et fils, en sa qualité de commerçante, les actes de commerce se prouvent par tous moyens, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur la seconde branche :

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que, pour rejeter la demande de M. X... contre la société garage Maurel et fils, l'arrêt après avoir constaté que M. X... n'avait pas conclu le contrat de vente directement avec le garage mais avec un vendeur intermédiaire, retient que M. X... ne peut se prévaloir de sa qualité de sous-acquéreur, car la vente dont il réclame la résiliation n'est pas celle intervenue entre le garage Maurel et le sous-acquéreur ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le sous-acquéreur est recevable à exercer l'action en garantie des vices cachés contre le vendeur originaire de la chose atteinte du vice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 août 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;

Condamne la société Garage Maurel et fils aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Code civil 1641
  • Code de commerce 109

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.