RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 6 juillet 1999, n° 97-17.266

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (2e Chambre civile) 1997-03-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer, d'une part, la somme globale de 8 000 francs à la société Cogepac et à M. Y..., ès qualités, et, d'autre part, la somme globale de 8 000 francs à la compagnie Le Littoral et à la compagnie Generali France assurances ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ... du Bois, 29900 Concarneau,

en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1997 par la cour d'appel de Rennes (2e Chambre civile), au profit :

1 / de la société Capaco, dont le siège social est ...,

2 / de la société Cogepac, dont le siège social est ...,

3 / de M. Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Cogepac,

4 / de la compagnie Le Littoral, dont le siège est ...,

5 / de la compagnie Groupe Concorde, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

La compagnie Generali France assurances a déclaré reprendre l'instance au nom de la compagnie Groupe Concorde ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bargue, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Sogepac et de M. Y..., ès qualités, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la compagnie Le Littoral et de la compagnie Generali France assurances, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. X... de son désistement à l'égard de la Capaco et à la compagnie Generali France assurances de sa reprise d'instance ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., adhérent à la société Capaco, coopérative de gestion et de suivi administratif des entreprises de pêches artisanales et l'armement des navires, aux droits de laquelle vient la société Sogepac, actuellement en liquidation judiciaire, l'a assignée en réparation du préjudice qu'elle lui aurait causé, notamment en l'ayant mal conseillé sur la politique d'amortissement d'un navire qu'il avait fait construire en 1988, ce qui avait eu des incidences fiscales défavorables ;

que le Groupe Concorde, assureur de la Cogepac, et la compagnie d'assurances Le Littoral ont été assignées en intervention forcée ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 26 mars 1997) d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée, si la Capaco n'avait pas manqué à son obligation de conseil en s'abstenant de signaler à M. X... la possibilité d'utiliser un amortissement dégressif et non linéaire pour son nouveau navire, ce qui lui aurait permis de neutraliser la plus-value dégagée lors de la cession de son précédent navire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en constatant expressément que la Capaco avait une mission d'assistance générale dans la gestion tout en reprochant à M. X... de ne pas s'être fait assister par un expert-comptable ou un conseiller fiscal, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article du Code civil ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appelo constate que la Capaco n'avait qu'une mission d'assistance générale dans la gestion courante de l'entreprise ainsi que vocation à monter des dossiers en vue de l'obtention d'aide aux investissements, de sorte qu'elle a pu estimer que la Capaco n'avait à se substituer à M. X... ni dans le choix de la méthode d'investissement, ni dans celui de la date prévisible de la revente du navire, qui relève des prérogatives du chef d'entreprise dans sa politique d'investissements futurs ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer, d'une part, la somme globale de 8 000 francs à la société Cogepac et à M. Y..., ès qualités, et, d'autre part, la somme globale de 8 000 francs à la compagnie Le Littoral et à la compagnie Generali France assurances ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.