Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 juillet 1999, n° 97-20.993

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e chambre, section B) 1997-09-19

En bref

Décision

Donne acte à la SCP Blehaut et Dauger du désistement de son pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Blehaut et Dauger, société civile professionnelle d'architecture, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit de la société d'HLM Orly Parc, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 1er juin 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Mme Lardet, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la SCP Blehaut et Dauger, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 mai 1999, Me Foussard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la SCP Blehaut et Dauger, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 19 septembre 1997, par la cour d'appel de Paris, au profit de la société d'HLM Orly Parc ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la SCP Blehaut et Dauger du désistement de son pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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