RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 7 juillet 1999, n° 97-43.351

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale) 1997-05-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Constructions industrielles de la Méditerranée à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Constructions industrielles de la Méditerranée dite "CNIM", société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de M. Marc X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Constructions industrielles de la Méditerranée, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., engagé le 15 mars 1982 par la société Constructions industrielles de la Méditerranée, a été licencié pour motif économique ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 mai 1997) de l'avoir condamnée à verser à M. X... une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat, qu'en se saisissant du défaut de production du registre des entrées et sorties du personnel, document jamais évoqué à un quelconque stade de la procédure, pour dire que n'était pas établie la suppression du poste du salarié, dont la réalité n'avait pas davantage été mise en cause la cour d'appel a violé les articles et du nouveau Code de procédure civile ; alors que le juge doit, en toutes circonstances, respecter le principe de la contradiction, qu'en relevant d'office que la réalité de la suppression du poste du salarié n'était pas établie faute pour le registre d'entrées et de sorties du personnel d'avoir été produit et, partant, que le licenciement litigieux ne reposait pas sur une cause économique, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ; alors que la réalité de la suppression du poste d'un salarié peut se prouver par tous moyens, qu'en en subordonnant la preuve à la production du registre d'entrées et sorties du personnel, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ; alors qu'en n'expliquant pas en quoi le registre des entrées et des sorties du personnel aurait permis d'établir la réalité de la suppression du poste du salarié la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles , , , et du Code du travail ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en vertu de l'article du Code du travail la suppression de l'emploi du salarié est un des éléments constitutifs de la cause économique de licenciement ; que le salarié ayant été licencié pour suppression de son emploi, la réalité de la suppression du poste du salarié était nécessairement dans le débat dès lors que le salarié contestait devant le conseil de prud'hommes l'existence du motif économique de licenciement ;

Et attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis la cour d'appel a estimé qu'il n'était pas justifié par l'employeur de la suppression du poste du salarié ;

Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Constructions industrielles de la Méditerranée aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Constructions industrielles de la Méditerranée à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Code du travail L321-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.