RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 juillet 1999, n° 96-20.622

Décision attaquée : cour d'appel de Nouméa 1996-06-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, la condamne également à payer à la société Scat la somme de 12 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Sato, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1996 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de la société Scat, dont le siège est zone arrière portuaire, 98800 Nouméa (Nouvelle Calédonie),

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, M. Buffet, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Sato, de Me Capron, avocat de la société Scat, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 27 juin 1996), que la société Sato et la société Scat qui exercent l'activité d'acconier sur le port de Nouméa, ont conclu un accord ; que la société Sato a fait assigner la société Scat en paiement d'une indemnité pour rupture de cet accord ;

que la société Scat a formé une demande reconventionnelle ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société Sato fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande et de l'avoir condamnée à payer une somme à la société Scat, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles , et du Code de procédure civile applicable en Nouvelle-Calédonie à l'exclusion du nouveau Code de procédure civile, que le juge peut ordonner la preuve des faits admissibles même s'ils sont déniés ; qu'ainsi la cour d'appel qui, tout en reconnaissant qu'il résultait des éléments avancés par la société Sato que des interférences étaient possibles entre Scat et Translink, a refusé d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée par Sato sur l'identité de direction effective des deux sociétés, en se référant de manière inopérante au principe énoncé par l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, selon lequel une mesure d'instruction ne peut avoir pour objet de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve, a violé les textes susvisés par refus d'application ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt retient que les éléments présentés ne justifient pas qu'il soit recouru aux mesures d'investigations financières que la société Sato sollicitait devant le Tribunal et demande encore en cause d'appel pour obtenir d'hypothétiques éléments à l'appui de son action ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a fait qu'apprécier l'opportunité d'ordonner une mesure d'instruction ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Sato aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, la condamne également à payer à la société Scat la somme de 12 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.