CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 juillet 1999, n° 97-18.167

Décision attaquée : cour d'appel de Papeete (chambre civile) 1997-03-26

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée ;

Thèmes
  • Saisies
  • Saisie arrêt
  • Domaine d'application
  • Pensions instituées par le code des pensions civiles et militaires (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Robert Y..., demeurant Punaauia lotissement Le Lotus lot n° 137, ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1997 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), au profit :

1 / de M. Nicolas X..., demeurant Faaa lot n° 35 ...,

2 / du Trésorier payeur général, domicilié ...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Buffet, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat duTrésorier payeur général, de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article L. 56 du Code des pensions civiles et militaires ;

Attendu que les pensions instituées par ce Code sont incessibles et insaisissables, sauf en cas de débet envers certaines collectivités publiques, ou pour le paiement des créances privilégiées aux termes de l'article du Code civil, des dettes alimentaires prévues par le Code civil ou l'exécution de la contribution aux charges du mariage ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu selon l'arrêt attaqué qu'agissant sur le fondement d'un arrêt condamnant M. Y... à lui payer une certaine somme, au titre d'une reconnaissance de dette, M. X... a fait pratiquer, à son encontre, une saisie-arrêt entre les mains du trésorier payeur général de Papeete ;

Attendu que pour valider la saisie-arrêt et ordonner le versement à M. X... d'une certaine somme saisie arrêtée et d'une somme égale au cinquième de la pension servie à M. Y... jusqu'à extinction de la dette, l'arrêt retient que le Trésor public fait valoir qu'en application de l'article 56 du Code des pensions civiles et militaires, M. X... ne peut saisir que le cinquième de la pension versée sur le compte de M. Y... et que celui-ci ne conteste pas le bien-fondé de cette interprétation ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que la créance détenue par M. X..., n'entrait pas dans la catégorie de celles pouvant donner lieu à saisie sur les pensions civiles et militaires et que le trésorier payeur général appelé devant la cour d'appel avait seulement indiqué avoir retenu la portion saisissable de la pension "dans la mesure où la créance objet de la saisie pourrait être privilégiée" la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du trésorier payeur général de Papeete ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Code des pensions civiles et militaires de retraite 56

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.