RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 13 juillet 1999, n° 97-41.359

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale) 1996-09-24

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Yves Z..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit :

1 / de la société Cric Formation, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

2 / de M. Claude Y..., administrateur judiciaire de la SARL Cric, demeurant ...,

3 / de M. X..., représentant des créanciers de la SARL Cric, demeurant ...,

4 / de l'ASSEDIC du Rhône, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 juin 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. Z..., employé par la société Cric Formation, a été licencié pour motif économique le 28 avril 1992 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement d'un complément d'indemnité de licenciement correspondant à une ancienneté de 7 années, d'un rappel de salaire pour les mois de juin et juillet 1991, d'une indemnité de congés payés et dommages-intérêts pour violation de la procédure de licenciement ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande précité, il fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 septembre 1996) de l'avoir débouté de ces demandes ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de non-respect des règles de preuve et de défaut de motif, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond qui ont constaté que le salarié ne rapportait pas la preuve du bien-fondé de ses demandes ; qu'il ne saurait être accueilli ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Z... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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