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Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 juillet 1999, n° 90-70.044

Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de l'Isère, siègeant au tribunal de grande instance de Grenoble 1989-11-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Arlette X..., veuve Y..., demeurant ...,

en cassation de l'ordonnance rendue le 30 novembre 1989 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère, siègeant au tribunal de grande instance de Grenoble, au profit de la Société d'aménagement du département de l'Isère (SADI), dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société SADI, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre les arrêtés portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité, le moyen est devenu sans portée ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'avis du service des Domaines ou l'attestation du préfet déclarant que cet avis n'est pas obligatoire ne figurent pas parmi les différentes pièces, obligatoirement visées dans l'ordonnance d'expropriation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen, ci-après annexé

GMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la procédure d'expropriation a été poursuivie au profit de la Société d'aménagement du département de l'Isère (SADI), concessionnaire de la commune d'Eybens, l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 29 février 1998 mentionnant expressément comme bénéficiaire cette commune ou son concessionaire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

HMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le quatrième moyen, ci-après annexé

IMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'ordonnance ne déclarant expropriés pour cause d'utilité publique que les droits détenus par Mme X... sur la parcelle AH 14, le moyen est sans portée :

JMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le cinquième moyen, ci-après annexé

KMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation exigeant dans l'ordonnance la désignation du bénéficiaire de l'expropriation, les mentions de sa dénomination et de son adresse administrative constituent une désignation suffisante ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

LMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le sixième moyen, ci-après annexé

MMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêté du 19 juillet 1989 ordonnant l'enquête parcellaire a été pris en application de l'article R. 11-30 du Code de l'expropriation, dispensant l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie et de la publicité collective prévue à l'article R. 11-20 ; qu'il résulte du dossier qu'un extrait du plan parcellaire a été joint à la notification reçue par Mme X... le 22 juillet 1989, l'invitant à faire connaître directement ses observations au commissaire-enquêteur désigné par l'arrêté susvisé dans le délai de l'enquête du 4 au 20 septembre 1989 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

NDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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