RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 juillet 1999, n° 97-21.181

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2e chambre) 1997-09-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Entreprise Cannata ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 2 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Entreprise Cannata, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1997 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit :

1 / de la société Génie civil du Nord, société anonyme, dont le siège est ...,

2 / de M. X..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Génie civil du Nord, société anonyme, dont le siège est ... Belge, 59000 Lille,

3 / de M. Y..., ès qualités de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Génie civil du Nord, société anonyme, dont le siège est ...,

4 / de la société civile immobilière (SCI) Lille Parvis de la Treille, dont le siège est ..., représentée par son liquidateur amiable, la société COGEDIM Nord, société anonyme,

5 / de la société civile immobilière (SCI) Lille Bleuets Tours, dont le siège est ..., représentée par son liquidateur amiable, la société COGEDIM Nord, société anonyme,

6 / de la société COGEDIM Nord, société anonyme, ès qualités de liquidateur amiable de la société civile immobilière Bleuets Tours et de la société civile immobilière Lille Parvis de la Treille, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Entreprise Cannata, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la société Cannata du désistement de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre la société civile immobilière Lille Parvis de la Treille, la société civile immobilière Lille Bleuets Tours et la société COGEDIM Nord, ès qualités ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de la présentation typographique de l'arrêt attaqué que le greffier n'a pas participé au délibéré ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que la limitation à 1 % de l'engagement de la société Cannata dans le compte prorata avait été ajoutée unilatéralement par celle-ci et n'avait pas été acceptée par les autres parties, contrairement à l'article 2 du cahier des clauses administratives générales, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que cette limitation n'était pas valable et retenir qu'aucun accord n'était intervenu sur la limitation à 1 % de l'engagement de la société Cannata dans le compte prorata ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a répondu aux conclusions en adoptant l'avis de l'expert ayant évalué la somme restant due par la société Cannata au vu de la vérification des règles de facturation, de la justification des prestations et des règlements effectués ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Entreprise Cannata aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Entreprise Cannata ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.