En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sogelym Steiner à payer à la SCI Place Vendôme la somme de 9 000 francs ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sogelym Steiner, société anonyme, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1997 par la cour d'appel de Lyon (1re Chambre civile), au profit de la société civile immobilière (SCI) Place Vendôme, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Sogelym Steiner, de Me Odent, avocat de la société Place Vendôme, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le moyen unique, ci-après annexé
CMotivation
Attendu que la cour d'appel, statuant en référé, ayant constaté, sans dénaturation, l'existence d'erreurs dans l'exécution du mandat confié par la société civile immobilière Place Vendôme, à la société Sogelym Steiner, anciennement dénommée société Sogelym, a pu en déduire, sans excéder ses pouvoirs, que la demande en paiement du solde des honoraires pour l'exécution de ce mandat, qui était sérieusement contestée, ne pouvait être accueillie ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Sogelym Steiner aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sogelym Steiner à payer à la SCI Place Vendôme la somme de 9 000 francs ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.