RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 juillet 1999, n° 97-11.597

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Z... et M. F... aux dépens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Michel Z...,

2 / Mme Marie-Hélène X..., épouse Z...,

demeurant ensemble ... Cauderan,

3 / M. Gérard F..., demeurant ...,

en cassation de deux arrêts rendus les 9 mars 1994 et 6 novembre 1996 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit :

1 / de Mme A..., épouse B..., demeurant ...,

2 / de M. Christian E..., demeurant ...,

3 / de M. Philippe Y...,

4 / de Mme Claudine E..., épouse Y...,

demeurant ensemble ...,

5 / de M. François D..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat des époux Z... et de M. F..., de la SCP Boré et Xavier, de M. D..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme B..., de Me Hemery, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que la servitude conventionnelle objet du litige datait de 1961 et que l'assignation initiale remontait à 1988, la cour d'appel qui, sans se contredire, a retenu, à bon droit, que la servitude n'était pas éteinte, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, que les époux Z... et M. F... n'ayant pas évoqué, dans leurs conclusions, l'obligation de démolir un garage, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que dans l'acte de 1961, les consorts B..., vendeurs, s'engageaient à éteindre la servitude constituée sur le bien vendu aux époux E..., du jour où serait réalisé l'un des accès qu'ils avaient l'intention de créer depuis le chemin départemental 312, soit à travers la propriété Arbeletsche, soit par aménagement de l'ancien chemin communal traversant la propriété et ayant constaté qu'aucun de ces accès n'avait été créé, la cour d'appel, appréciant souverainement les circonstances de la cause et l'intention des parties, en a déduit que les vendeurs ne s'étaient pas obligés à cette création et que cette stipulation ne pouvait justifier la prétention des époux Z... et de M. F... de voir déplacer l'assiette de la servitude ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen, ci-après annexé

GMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés que, hormis les grands sapins plantés avant la création de la servitude, c'était les époux Z... qui étaient à l'origine des plantations ne respectant pas la limite de huit mètres, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;

HMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le quatrième moyen, ci-après annexé

IMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, relevé que la servitude objet du litige était mentionnée dans l'acte des époux Z... et en ayant déduit que, de ce fait, ces derniers ne pouvaient ignorer cette servitude qui, au surplus, les empêchait d'implanter un portail, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a pu retenir, par son arrêt du 9 mars 1994, que si le notaire avait commis une erreur dans l'orientation de la parcelle, les époux Z..., qui n'avaient pas respecté la limite de huit mètres, avaient une responsabilité qui leur était propre ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

JMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le cinquième moyen, ci-après annexé

KMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté que l'architecte E... qui avait établi le dossier destiné à l'obtention de permis de construire de l'immeuble Delors vendu aux époux Z..., avait dressé un plan matérialisant l'état des dissensions des parties concernant le déplacement de l'assiette de la servitude mais qu'aucun accord n'était intervenu et que l'édification de l'immeuble avait respecté l'assiette initiale de la servitude, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

LMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le sixième moyen, ci-après annexé

MMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté, par motifs adoptés, que, de fait, toutes les parties étaient parfaitement au courant de l'existence de la servitude objet du litige qui avait été notée dans l'acte des époux Z... et que ces derniers ne pouvaient ignorer, du fait même de la mention qui était à l'acte, l'existence de cette servitude qui, au surplus, les empêchait d'implanter un portail, la cour d'appel a répondu aux conclusions ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

NDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, les époux C...

Z... et M. F... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les époux Z... et M. F... à payer aux époux Y... la somme de 9 000 francs et à M. D... la somme de 9 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.