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Cour de cassation, chambre criminelle, 28 juillet 1999, n° 99-83.196

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes 1999-04-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Emile,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 8 avril 1999, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries en récidive, faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ;

CMoyens6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire personnel, pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale ;

Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire ampliatif pris de la violation des articles , , et suivants, et du Code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance plaçant Emile X... en détention provisoire ;

"aux motifs qu'Emile X... est irrecevable à soulever devant la Cour les moyens de nullité de la procédure initiale de flagrance dans le cadre de son appel de l'ordonnance le plaçant en détention provisoire ;

"alors, que la détention provisoire ne peut concerner qu'une personne régulièrement mise en examen ; que dès lors, la partie visée par une mesure de détention provisoire est recevable, à titre d'exception, de faire constater par le juge de la détention provisoire que cette mise en examen résulte d'une procédure irrégulière ; qu'en décidant qu'Emile X... serait irrecevable à soulever des moyens de nullité de la procédure de flagrance ayant conduit à sa détention provisoire, la chambre d'accusation a violé les principes susvisés" ;

Les moyens étant réunis ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la personne mise en examen ne saurait, à l'occasion de son appel en matière de détention provisoire, invoquer des exceptions ou formuler des demandes étrangères à l'unique objet de l'appel ;

D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles et suivants du Code de procédure pénale ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Ruyssen, conseiller rapporteur, M. Farge, conseiller de la chambre, Mme Ferrari, M. Desportes conseillers référendaires, appelés à compléter la chambre conformément à l'article L. 131-7, alinéa 2, du Code de l 'organisation judiciaire ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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