RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 8 septembre 1999, n° 99-81.030

Décision attaquée : cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE 1998-12-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Sommaire

null

Thèmes
  • (sur le deuxième moyen) cour d'assises
  • Débats
  • Témoins
  • Serment
  • Témoin reprochable
  • Absence d'opposition des parties
  • (sur le troisième moyen) cour d'assises
  • Questions
  • Forme
  • Viol
  • Circonstance aggravante
  • Question du mandant si l'accusé est le père de la victime

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X...,

contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE, en date du 15 décembre 1998, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles , , , du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense ;

"en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que A. X... qui a été citée comme témoin n'a pas répondu à l'appel de son nom ; qu'à aucun moment le président n'a invité les parties à se prononcer sur son absence ni à leur demander si elles renonçaient à son audition ou si au contraire elles exigeaient sa comparution devant la Cour ; qu'ainsi, en laissant sans réponse le problème posé par l'absence de A. X... aux débats, et en interdisant sa confrontation orale avec l'accusé, le président et la Cour ont violé le droit de la défense et méconnu le principe de la contradiction" ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'en l'absence de mention au procès-verbal des débats, il y a présomption, à défaut de réclamation, que les parties ont renoncé à l'audition de A. X... qui avait été citée comme témoin et qui n'a pas comparu, aucun texte de loi n'exigeant que cette renonciation soit expressément constatée ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

EMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles , , du Code de procédure pénale ;

"en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que Y..., épouse X..., a été entendue après avoir prêté le serment de l'article du Code de procédure pénale ;

"alors qu'il résulte de l'arrêt de renvoi (page 6) que Y..., épouse X... est la belle-soeur de X..., c'est-à-dire l'épouse de son frère ;

qu'étant ainsi alliée au même degré que son frère, sa déposition ne pouvait être reçue sous la foi du serment ; que la nullité est ainsi encourue" ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'en application de l'article du Code de procédure pénale, l'audition sous serment de la belle-soeur de l'accusé, en l'absence d'opposition du ministère public ni d'aucune des parties, ne peut entraîner de nullité ;

Qu'ainsi, le moyen ne peut qu'être écarté ;

GMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles du Code de procédure pénale, et du Code de procédure pénale, 593 du même Code ;

"en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question numéro 3 ainsi libellée : "le viol ci-dessus spécifié à la question n 1 a-t-il été commis alors que X... est le père légitime de A. X..." ? ;

"alors, d'une part, que les questions doivent être posées dans les termes de l'arrêt de renvoi ; que l'arrêt de renvoi a renvoyé X... sous l'accusation de viols commis par un ascendant naturel ; qu'ainsi, la Cour et le jury n'ont pas été interrogés sur le même lien d'ascendance que celui qui avait été désigné par la juridiction de renvoi ;

"alors, d'autre part, que l'arrêt et la feuille de questions ne doivent comporter aucune contradiction ; que l'arrêt de condamnation comportant que X... aurait été condamné en sa qualité de père naturel de A. X..., cette contradiction entre l'arrêt et la feuille de questions doit entraîner la nullité de la condamnation prononcée" ;

HMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la circonstance aggravante prévue par l'article , , du Code de procédure pénale étant applicable à tout ascendant, qu'il soit légitime, naturel ou adoptif, il n'importe que la question n 3 ait désigné l'accusé comme le père légitime de la victime, alors que l'arrêt de renvoi et celui de condamnation retiennent qu'il en est le père naturel ;

D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

IDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Géronimi ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 336 et 349
  • Code pénal 22-24

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.