RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 22 septembre 1999, n° 98-85.363

Décision attaquée : cour d'assises des HAUTES-PYRENEES 1998-06-03

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL, les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X...,

contre l'arrêt de la cour d'assises des HAUTES-PYRENEES, en date du 3 juin 1998, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés commis en état de récidive, l'a condamné à 30 ans de réclusion criminelle, avec période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ;

Sur la recevabilité du mémoire personnel

Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur, ne remplit pas les conditions exigées par l'article du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;

CMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ;

" en ce que, statuant sur la demande de huis clos (procès-verbal des débats, p. 13), la Cour a préjugé du fond en énonçant que Y. était " victime " du crime de viol imputé à l'accusé " ;

Sur le second moyen de cassation, proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ;

" en ce que le procès-verbal des débats porte (p. 15) qu'en vertu de son pourvoi discrétionnaire et à titre de renseignement, le président de la cour d'assises a donné lecture du certificat médical du docteur Y... concernant " la victime " F. Y., manifestant ainsi son opinion sur la culpabilité de X..., en violation des dispositions susvisées " ;

Les moyens étant réunis ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les mentions critiquées ne sauraient être considérées comme un préjugement de la Cour ou une manifestation d'opinion du président, dès lors qu'elles se bornent à présenter, dans les termes de l'arrêt de renvoi, F. Y. comme étant la victime présumée des viols et agressions sexuelles reprochés à l'accusé, sans se prononcer sur la culpabilité de ce dernier ;

D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Le Gall conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.