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Cour de cassation, chambre criminelle, 29 septembre 1999, n° 98-87.528

Décision attaquée : tribunal de police de Lyon 1998-10-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Albert,

contre le jugement n° 3962 du tribunal de police de LYON, en date du 8 octobre 1998, qui, pour stationnement gênant la circulation, l'a condamné à 250 francs d'amende ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur la requête présentée par Albert X... ;

Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, l'article du Code de procédure pénale ne prévoit pas communication au demandeur de l'inventaire dressé par le greffier en vertu du texte précité ;

Que, d'autre part, l'intervention d'Albert X... à l'audience de la chambre criminelle ne serait d'aucune utilité pour sa défense et pour la décision, dès lors qu'il a déposé un mémoire exposant et développant ses moyens de cassation ;

D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la loi et des articles , , , du Code de procédure pénale, 6. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, omission de statuer et défaut de base légale portant atteinte aux intérêts du demandeur, de l'article du Code de la route, omission de statuer et défaut de signalisation régulière à l'endroit concerné, violation de la loi par les articles et du Code général des collectivités territoriales ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale, de l'article L. 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des droits de la défense ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale, omission de statuer et de répondre aux conclusions ;

Les moyens étant réunis ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les moyens, qui se bornent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, le juge de police a écartée à bon droit, ne peuvent être accueillis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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