RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 30 septembre 1999, n° 97-13.848

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section) 1997-01-21

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;

Thèmes
  • (sur le 1er moyen) astreinte (loi du 9 juillet 1991)
  • Point de départ
  • Fixation par le jugement la prononçant
  • Modification par l'arrêt confirmatif (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Armand Y...,

2 / Mme Jeanine X..., épouse Y...,

demeurant ensemble ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1997 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit :

1 / de M. Eric Z...,

2 / de Mme Christelle A..., épouse Z...,

demeurant ensemble ..., Les Quatre Saisons, 79000 Niort, défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mme Bezombes, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 21 janvier 1997), que, par un jugement du 14 octobre 1992, confirmé par un arrêt du 15 juin 1994, les époux Y..., qui avaient consenti un bail commercial aux époux Z..., ont été condamnés sous astreinte à effectuer des travaux dans les locaux loués ; que, par un jugement du 11 décembre 1995, rectifié par une décision du 29 janvier 1996, un juge de l'exécution a liquidé l'astreinte à une certaine somme, augmentée des intérêts au taux légal, et a assorti d'une astreinte comminatoire, à compter de la signification de la décision, l'exécution des obligations imparties aux époux Y... ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement prononçant la liquidation de l'astreinte, alors, selon le moyen, que, d'une part, en affirmant qu'ils étaient irrecevables à soutenir que les obligations mises à leur charge par l'arrêt confirmatif de 1994 étaient inexécutables, sans répondre au moyen développé dans leurs conclusions qui faisait valoir que les époux Z... s'étaient toujours abstenus de proposer un plan d'aménagement, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, aux termes de l'article du nouveau Code de procédure civile, les décisions de justice ne peuvent être exécutées contre ceux auxquels elles sont opposées qu'après leur avoir été notifiées ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait donc, sans violer ces dispositions, confirmer le jugement ayant fixé le point de départ à la notification dudit jugement ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'une part, que, sous le couvert d'un grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond tant de la valeur et de la portée des éléments de preuve que du montant auquel ils ont liquidé l'astreinte ;

Et attendu, d'autre part, que la confirmation d'un jugement exécutoire ne modifie pas le point de départ de l'astreinte dont ce jugement était assorti ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à verser aux époux Z... une certaine somme à titre de dommages-intérêts fondée sur les articles et du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, qu'étant intimés sur l'appel des époux Z..., la cour d'appel ne pouvait arguer de leur "attitude dilatoire" pour les condamner au paiement de dommages-intérêts sur le fondement des articles et du nouveau Code de procédure civile ; qu'en statuant de la sorte, l'arrêt a violé les dispositions légales ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel relève, justifiant légalement sa décision, que les époux Y... avaient invoqué de nouveaux prétextes pour échapper à une décision de justice exécutoire ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Borra, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Décret 1992-07-31 art. 51
  • Loi 91-650 1991-07-09

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.