RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 5 octobre 1999, n° 96-14.968

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section) 1996-02-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à la société Royal Saint-Georges banque la somme de 9 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Suzanne X..., épouse Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1996 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit de la société Royal Saint-Georges banque, société anonyme, venant aux droits de la société Epargne de France, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1999, où étaient présents : M. Poullain, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Royal Saint-Georges banque, aux droits de la société Epargne de France, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 février 1996), que, se fondant sur un titre exécutoire emportant hypothèque, à elle transmis par la société Epargne de France, la société Royal Saint-Georges banque a engagé une procédure de saisie immobilière contre Mme Y... ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de sa condamnation, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu de l'article 6, alinéa 6, de la loi du 15 juin 1976, le transfert ou le nantissement d'une créance ayant donné lieu à l'établissement d'une copie exécutoire à ordre ne peut être effectué selon les formalités de l'article du Code civil ; que Mme Y... avait fait valoir que si cette loi n'exige pas, lorsque la cession de la copie à ordre est faite à un banquier, de se conformer à certaines formalités, ce n'est qu'à la condition que la cession soit faite par la voie de l'endossement, et qu'en l'espèce, il n'y avait pas eu endossement mais cession par le formalisme de l'article du Code civil ; qu'en s'abstenant de répondre précisément à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le cessionnaire d'un titre exécutoire ne peut poursuivre l'expropriation qu'après que la signification du transport a été faite au débiteur ; que le jugement avait relevé que le courrier d'information de l'Epargne de France à la débitrice en 1992 ne peut être assimilé à une signification au sens de l'article du Code civil ; que la cour d'appel a relevé d'office, ce qui n'était pas allégué, que le commandement du 15 janvier 1995 portant mention de l'acte de prêt et de "I'endossement du 3 novembre 1994" satisferait à la condition de l'article du Code civil ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a constaté, par un motif non critiqué, que la copie exécutoire a été valablement endossée au profit de l'établissement bancaire ; que, dès lors, le moyen relatif à l'existence d'une cession du titre selon les modalités de l'article du Code civil est inopérant ; qu'il ne peut être accueilli ;

Attendu, d'autre part, que , dans ses conclusions d'appel, la banque avait soutenu que, selon la théorie des équivalents, admise en jurisprudence, la signification résulte de tout acte de procédure informant l'intéressé de l'existence de la cession, comme le commandement précédant la saisie immobilière ; que, dès lors, la cour d'appel n'a pas retenu d'office que la signification de l'endossement résultait de la signification de commandement ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à la société Royal Saint-Georges banque la somme de 9 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.