RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 5 octobre 1999, n° 97-41.523

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre sociale) 1997-01-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le groupement des Parquets et Lambris, dont le siège est : 40210 Escource,

en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1997 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de M. Nicolas De X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. de X..., engagé le 1er janvier 1992 en qualité d'attaché technico commercial par le Groupement d'intérêt économique GPL a été licencié pour motif économique le 27 décembre 1993 ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le groupement fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 23 janvier 1997) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait fonder sa décision sur des motifs qui n'étaient pas invoqués dans la lettre de licenciement et alors, d'autre part, que l'arrêt ne pouvait tirer de la seule inobservation des critères définis à l'article du Code du travail, l'absence de réalité du motif économique de licenciement ; qu'ainsi il viole les articles , et du Code du travail ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que si la lettre par laquelle l'employeur notifie un licenciement pour motif économique, fixant les limites du litige, s'oppose à ce qu'il invoque des motifs non indiqués dans cette lettre, les juges du fond, auxquels il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif économique de licenciement invoqué, forment leur conviction au vu des éléments fournis par les parties même s'ils n'ont pas été précisés dans la lettre de licenciement ;

Et attendu que la cour d'appel, abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par le second moyen, a estimé que les difficultés économiques dont l'employeur faisait état ne justifiaient pas la suppression de l'emploi du salarié ;

D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le groupement des Parquets et Lambris aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-14-2 et L321-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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