DéchéanceNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 5 octobre 1999, n° 98-30.003

Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Nanterre, 1997-11-24

En bref

Décision

Déclare la SNC Quille-Bruyère-GCH Patrizio-Chrétien-Lesage déchue de son pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Quille-Bruyère GCH Patrizio Chretien Lesage, dont le siège est ...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 24 novembre 1997 par président du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, domicilié ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur l'exception de déchéance, soulevée d'office

Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit, dans les formes et délais prévus soit à l'article du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er et 588 du même Code, à l'appui du pourvoi formé le 1er décembre 1997, par la SNC Quille-Bruyère-GCH - Patrizio X... contre l'ordonnance rendue le 24 novembre 1997, par le président du tribunal de grande instance de Nanterre en application du texte susvisé ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Déclare la SNC Quille-Bruyère-GCH Patrizio-Chrétien-Lesage déchue de son pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. Métivet, conseiller le plus ancien qui en a délibéré, en remplacement du président, en l'audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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