CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 5 octobre 1999, n° 98-42.128

Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre sociale) 1998-02-20

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Berry levage manutention, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1998 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de M. Gabriel X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 juillet 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Berry levage manutention, de Me Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation5 paragraphes, 2 min de lecture

Vu les articles 4 et 6 de l'avenant n° 40 du 10 décembre 1987 relatif à la mutualisation du risque maladie accident, à la Convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et espaces verts ;

Attendu qu'il résulte notamment du premier de ces textes que, quelle que soit son ancienneté, tout salarié déclaré en invalidité du deuxième groupe au moins percevra une rente égale à 80 % de son salaire net jusqu'à ce qu'il perçoive sa retraite ; qu'il résulte du second que le salaire de référence est le salaire net moyen des douze derniers mois précédant l'arrêt de travail ou le décès, sans que cette somme puisse être inférieure au dernier salaire net mensuel précédant cet arrêt ou le décès ;

Attendu que M. X..., employé depuis mars 1989 par intermittence, sans établissement d'un contrat écrit, en qualité de manoeuvre grutier par la société Berry levage manutention, a été victime, le 22 mars 1991, d'un accident du travail ; qu'il a été licencié pour faute grave le 14 avril 1992 ; que, le 8 août 1996, la Caisse primaire d'assurance maladie du Cher lui a notifié l'octroi d'une rente d'incapacité permanente ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande au titre de la garantie prévue en cas d'invalidité par la convention collective ;

Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié la somme de 581 746,10 francs au titre de la garantie prévue en cas d'invalidité par l'avenant du 10 décembre 1987, en se référant à son précédent arrêt du 20 septembre 1996 qui, rendu en matière de garantie de salaire prévue par l'article 3 de l'avenant précité, avait relevé l'accord des parties pour retenir le salaire du mois de mars 1991 à titre de référence et constaté que, durant ce mois, le salarié n'avait travaillé que 17 jours et que, dès lors, il était bien fondé à revendiquer que la base de calcul prenne en compte le salaire journalier comme l'impliquent les termes de la convention collective qui ne font référence qu'à la notion de jour et à aucun moment à celle de salaire mensuel, la cour d'appel a énoncé que le salaire à prendre en compte était celui du mois de mars 1991, lequel s'établit pour 17 jours travaillés à 6 880,52 francs, soit pour un mois à 12 142,09 francs ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait d'appliquer la convention collective, sauf à retenir, compte tenu de l'accord des parties, le montant du salaire des 17 jours du mois de mars 1991 dans la mesure où il est plus favorable au salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Avenant n° 40 1987-12-10, art. 4 et 6

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.