CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 5 octobre 1999, n° 98-82.638

Décision attaquée : tribunal de police de Lille 1998-02-03

En bref

Décision

Casse et annule en toutes ses dispositions le jugement susvisé du tribunal de police de Lille, en date du 3 février 1998 et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ;

Renvoie la cause et les parties devant le tribunal de police d'Amiens, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur les pourvois formés par :

  • X...,
  • Y... parties civiles,

contre le jugement du tribunal de police de LILLE, en date du 3 février 1998, qui a, relaxé Z... et le syndicat national A... du chef de diffamation envers Y... et envers un fonctionnaire public, et débouté les parties civiles de leurs demandes ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire personnel produit, commun aux demandeurs ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen pris de la violation de l article du Code de procédure pénale ;

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code de procédure pénale ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit être motivé ; que l insuffisance des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu qu après avoir énoncé que Z... a transmis à la section du A... une lettre adressée au directeur régional de l administration pénitentiaire, dans laquelle X... est accusé d avoir imposé des horaires de travail "dignes des plus grands négriers de notre temps", et pour retenir cependant la bonne foi de l intéressée, le juge se borne à énoncer que ces propos diffamatoires dénoncent une pratique jugée normale, et ne dépassent pas la limite admissible pour un écrit à caractère syndical, ce "contexte étant illustré par les documents versés au débat par la prévenue" ;

Mais attendu qu en prononçant par ses seuls motifs, le juge n'a pas donné de base légale à sa décision ;

D où il suit que la cassation est encourue ;

EDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions le jugement susvisé du tribunal de police de Lille, en date du 3 février 1998 et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police d'Amiens, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Lille, sa mention en marge où à la suite du jugement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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