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Cour de cassation, chambre criminelle, 5 octobre 1999, n° 98-83.784

Décision attaquée : cour d appel de Paris, 11ème chambre, 1998-05-27

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur les pourvois formés par :

  • Y... Georges,
  • X... Jacques, partie civile,

contre l arrêt n 4 de la cour d appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 27 mai 1998, qui pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l égard d une personne ou d un groupe de personnes, à raison de leur origine, ou de leur appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, diffamation et injures publiques envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine, ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, a condamné le premier à trois mois d emprisonnement avec sursis, a prononcé sur les intérêts civils, ordonné la publication de la décision et déclaré irrecevable la constitution de partie civile du second ;

BMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

I-Sur le pourvoi de Georges Y... :

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur la recevabilité de ce mémoire

Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 2 juillet 1998 soit plus d un mois après la date du pourvoi, formé le 27 mai 1998 ; qu à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n est pas recevable au regard de l art 585-1 du Code de procédure pénale ;

Il-Sur le pourvoi de Jacques X... :

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que ce moyen mélangé de fait ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation, qu il est donc irrecevable ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles , et du du Code de procédure pénale ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les énonciations de l arrêt attaqué et l examen des pièces de procédure mettent la Cour de Cassation en mesure de s assurer que la cour d appel, sans insuffisance ni contradiction et répondant aux conclusions dont elle était saisie, a exactement apprécié les éléments desquels elle a déduit que le demandeur n apportait pas la preuve d un préjudice direct et personnel qui lui aurait été causé par l infraction ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l article du Code de procédure pénale ;

HMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le contenu des réquisitions du ministère public échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;

D'où il suit que le moyen est irrecevable ;

IMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le quatrième moyen de cassation ;

JMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que ce moyen qui n'offre aucun point de droit à juger est irrecevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

KDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE les pourvois ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Chanet conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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