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Cour de cassation, chambre criminelle, 5 octobre 1999, n° 98-84.902

Décision attaquée : cour d'appel d Amiens, chambre correctionnelle 1998-02-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;.

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Driss,

contre l'arrêt n° 156 de la cour d'appel d AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 12 février 1998, qui, pour recel de vol et usage de chèque contrefait ou falsifié, l a condamné à 4 mois d emprisonnement et a rejeté sa demande de confusion de peines ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l article du Code pénal, ensemble de l article du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ;

"en ce que l arrêt attaqué a déclaré Driss X... coupable de recel de chèque provenant d un vol et d usage de chèque contrefait et l a condamné à la peine de 4 mois d emprisonnement ferme ;

"aux motifs que dans la mesure où au moment des faits seules deux condamnations étaient inscrites à son casier judiciaire, pendant l année 1993, il est nécessaire de cantonner la sanction à quatre mois d emprisonnement ferme ;

"alors que le juge ne peut prononcer une peine d emprisonnement sans sursis qu après avoir spécialement motivé le choix de cette peine en fonction des circonstances de l infraction et de la personnalité de son auteur ; que la Cour ne pouvait dès lors omettre de motiver spécialement le choix d une peine d emprisonnement ferme" ;

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que pour condamner le prévenu à une peine d emprisonnement de quatre mois sans sursis, la juridiction du second degré, se prononce par les motifs repris au moyen ;

Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision au regard des exigences de l'article du Code pénal ;

Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;.

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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