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Cour de cassation, chambre criminelle, 5 octobre 1999, n° 98-88.147

Décision attaquée : cour d appel de REIMS, chambre correctionnelle, 1998-11-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Messaoud,

contre l arrêt de la cour d appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 1998, qui, pour vols aggravés et vols en état de récidive, violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours, violation de domicile, dégradation du bien d autrui, l a condamné à 3 ans d emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l épreuve pendant 2 ans, a ordonné la confiscation des scellés et ordonné son maintien en détention ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu aucun moyen n est produit, ni par le demandeur, ni, après consultation du dossier, par l avocat en la Cour commis au titre de l aide juridictionnelle ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 14 avril 1999, soit plus d un mois après la date du pourvoi, formé le 5 novembre 1998 ; qu à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article du Code de procédure pénale ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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