RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 octobre 1999, n° 98-11.051

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A) 1997-12-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du ministre de l'Economie et des Finances ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt39 paragraphes, 2 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / Mme Z, veuve Jean N..., demeurant ...,

2 / Mme Nicole N..., épouse F...

H..., demeurant ...,

3 / Mme Aleth N..., épouse J...

M..., demeurant ...,

4 / M. François N..., demeurant ...,

5 / M. Jean-Paul G..., demeurant ...,

6 / M. Marc G..., domicilié BP...

7 / M. Bernard G..., demeurant ...,

8 / M. François B... ,

9 / Mme Marie-Noëlle I..., épouse D...

B... ,

demeurant ensemble ...,

10 / Mme Chantal B... , veuve Gabriel K..., demeurant ...,

11 / M. Bernard B... ,

12 / Mme Michèle de Z..., épouse Bernard B... ,

demeurant ensemble ...,

13 / M. Gérard B... ,

14 / Mme Christiane X... , épouse E...

B... ,

demeurant ensemble ...,

15 / Mlle L... , demeurant ...,

16 / M. Roger B... ,

17 / Mme Hélène O...

C..., épouse Roger B... ,

demeurant ensemble ...,

18 / Mme Roselyne B... , épouse Michel de Y...,

19 / M. Michel de Y..., demeurant ensemble ...,

20 / Mme Armelle B... , épouse Jean A...,

21 / M. Jean A...,

demeurant ensemble ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A), au profit du ministre de l'Economie et des Finances, pris en la personne de Mme l'agent judiciaire, en ses bureaux sis au ministère de l'Economie et des Finances, Service juridique, Agence judiciaire, ...,

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Martin, Mme Lardet, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts N..., G..., B... et des époux de Y... et A..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du ministre de l'Economie et des Finances, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que les consorts N... ne rapportaient pas la preuve du préjudice que leur aurait causé l'emprise irrégulière invoquée ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, les consorts N..., G..., B... et les époux de Y... et A... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du ministre de l'Economie et des Finances ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.